L'arrêté n°5/MPMBPE/DGI/2022 est pleinement en vigueur. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Côte d'Ivoire doivent désormais émettre des factures normalisées via le système MECeF.
La Facture Normalisée Électronique (FNE) est devenue la norme pour les entreprises ivoiriennes assujetties à la TVA. Concrètement, chaque facture de vente doit être générée et transmise en temps réel à la Direction Générale des Impôts (DGI) via le dispositif MECeF (Machine Électronique Certifiée de Facturation), avant d'être remise au client avec un QR code de vérification.
Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en Côte d'Ivoire — qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SA ou d'une entreprise individuelle dépassant les seuils d'assujettissement — entre dans le champ d'application. Les régimes d'exonération ou les micro-entreprises non assujetties ne sont pas soumis à la même obligation, mais la tendance réglementaire va vers une généralisation progressive.
Ce que ça change concrètement
Sur le plan opérationnel, la facturation manuelle sur papier libre ou sur un tableur n'est plus suffisante pour rester en conformité : la facture doit être certifiée par un dispositif homologué avant sa transmission au client. En pratique, cela signifie que l'entreprise doit soit s'équiper d'un boîtier MECeF physique, soit passer par un logiciel de facturation qui intègre directement l'interface de certification de la DGI.
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions fiscales, dont la nature et le montant sont fixés par l'administration — il est essentiel de se référer au texte réglementaire en vigueur plutôt qu'à des estimations non officielles.
Comment s'organiser
La bascule vers la FNE demande peu de temps si l'entreprise utilise déjà un outil de facturation numérique connecté à MECeF : chaque facture émise est automatiquement transmise et certifiée, sans étape manuelle supplémentaire. Pour les entreprises encore sur Excel ou sur factures papier, le chantier prioritaire est de choisir une solution de facturation compatible avant l'échéance de mise en conformité applicable à leur régime.
Les taux, montants et délais évoluent régulièrement : vérifiez toujours l'information la plus récente auprès de l'administration compétente avant toute décision.
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