Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sikalia (ci-après « le Service »), éditée par la société Sikalia SARL, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan (RCCM CI-ABJ-2023-XXXXX), dont le siège social est situé à Abidjan, Plateau, Côte d'Ivoire.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui refuse d'accepter les CGU doit cesser immédiatement toute utilisation du Service.

• Service : la plateforme SaaS Sikalia accessible à l'adresse sikalia.com, permettant la gestion financière, la facturation, la comptabilité SYSCOHADA et la trésorerie.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service et dispose d'un compte.

• Abonné : Utilisateur ayant souscrit à un plan payant.

• Données : toutes les informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le Service.

• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription sur le Service.

• Plan : formule d'abonnement choisie (Gratuit, Débutant, Pro, Cabinet).

3.1 — L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement constituée.

3.2 — L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

3.3 — L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur.

3.4 — En cas de suspicion de compromission du compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Sikalia à l'adresse security@sikalia.me.

3.5 — Sikalia se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à tout Utilisateur qui violerait les présentes CGU ou la législation applicable.

4.1 — Plan Gratuit : limité à 25 factures par mois et 1 utilisateur. Sans engagement de durée ni carte bancaire.

4.2 — Plans payants : les plans Débutant (5 000 XOF/mois), Pro (15 000 XOF/mois) et Cabinet (45 000 XOF/mois) donnent accès à des fonctionnalités étendues conformément à la grille tarifaire en vigueur sur le Site.

4.3 — Essai PRO : tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai PRO de 14 jours offert, sans obligation de souscription ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement vers le plan Gratuit sauf souscription d'un plan payant.

4.4 — Les prix sont exprimés en XOF (hors taxe). La TVA applicable est de 18% conformément à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire.

4.5 — Le paiement est effectué par Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money ou virement bancaire. Aucune carte bancaire internationale n'est requise.

4.6 — Les abonnements annuels sont facturés en une fois et non remboursables, sauf résiliation pour faute grave de Sikalia.

4.7 — En cas de défaut de paiement, Sikalia se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours suivant la mise en demeure restée sans effet.

L'Utilisateur s'engage à :

5.1 — Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur, notamment la législation fiscale ivoirienne (DGI-CI) et comptable UEMOA/OHADA.

5.2 — Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

5.3 — Ne pas tenter de décompiler, désassembler, copier, reproduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel Sikalia.

5.4 — Ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scrapers) pour accéder au Service sans autorisation préalable écrite.

5.5 — S'assurer de la conformité de ses propres données avec la réglementation applicable, notamment les obligations SYSCOHADA et les exigences de la FNE (Facturation Normalisée Électronique) via MECeF (DGI Côte d'Ivoire).

5.6 — Maintenir des sauvegardes de ses données critiques indépendamment du Service.

6.1 — Le Service, incluant ses logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos et contenus, est la propriété exclusive de Sikalia SARL et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

6.2 — Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Sikalia.

6.3 — Les Données saisies par l'Utilisateur dans le Service restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à Sikalia une licence non exclusive et limitée pour les traiter aux seules fins d'exécution du Service.

7.1 — Sikalia s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois civil (hors maintenances planifiées).

7.2 — Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures via le tableau de bord et la page statut.sikalia.com.

7.3 — Sikalia ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, une panne d'infrastructure tierce ou un acte malveillant extérieur.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible à /confidentialite. Sikalia traite les données en conformité avec la Règlement ARTCI n°2013-2014 sur la protection des données personnelles et les bonnes pratiques inspirées du RGPD européen.

9.1 — Le Service est fourni « en l'état ». Sikalia ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, bien que des efforts raisonnables soient déployés pour y remédier.

9.2 — En aucun cas Sikalia ne saurait être tenu responsable des pertes de données, manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Service.

9.3 — Dans toute hypothèse, la responsabilité totale de Sikalia est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 3 mois précédant le sinistre.

10.1 — L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou par email à support@sikalia.me.

10.2 — En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont définitivement supprimées.

10.3 — Sikalia peut résilier ou suspendre un Compte sans préavis en cas de violation grave des CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'impayé persistant.

Sikalia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié de toute modification substantielle par email et/ou notification dans le Service avec un préavis de 30 jours.

12.1 — Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien et aux textes de l'OHADA.

12.2 — En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d'Abidjan, Côte d'Ivoire, auquel les parties font attribution exclusive de juridiction.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : legal@sikalia.me

• Adresse : Sikalia SARL, Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire

• Téléphone : +225 07 01 02 03 04