Arrêté n°5/MPMBPE/DGI/2022 expliqué simplement : qui est concerné, obligations, sanctions.
La Facture Normalisée Électronique (FNE) impose aux entreprises ivoiriennes assujetties à la TVA de faire certifier chaque facture par un dispositif MECeF (Machine Électronique Certifiée de Facturation) avant de la remettre au client. Ce guide résume ce qu'une PME doit savoir pour s'organiser.
Qui est concerné
Les entreprises assujetties à la TVA — sociétés commerciales et, selon les seuils applicables, certaines entreprises individuelles — doivent émettre leurs factures via un dispositif certifié. Les structures hors du champ de la TVA ne sont pas soumises à la même obligation immédiate.
Les deux façons de se mettre en conformité
La première option consiste à s'équiper d'un boîtier MECeF physique, connecté au point de vente ou au logiciel de facturation. La seconde, plus simple pour la majorité des PME, consiste à utiliser un logiciel de facturation qui intègre directement la certification FNE : chaque facture émise est alors automatiquement transmise et certifiée sans manipulation supplémentaire.
Sanctions et bonnes pratiques
Le non-respect de l'obligation de certification expose à des sanctions fiscales définies par l'administration. Au-delà de la conformité elle-même, émettre des factures normalisées renforce la crédibilité de l'entreprise auprès de ses clients professionnels, qui peuvent en avoir besoin pour leur propre déduction de TVA.
Les taux, montants et délais évoluent régulièrement : vérifiez toujours l'information la plus récente auprès de l'administration compétente avant toute décision.
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